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法国互惠合同(中法双语)
2007-09-18 17:07:51  作者:FranceDIY.org  来源:FranceDIY.org  浏览次数:1138  

Le présent accord est établi en trois exemplaires dont: 本协议一式三份,其中:
- un sera conservé par l'hôte;一份由东道主持有
- un sera conservé par la personne au pair;一份由互惠生持有
- un sera déposé auprès de la direction départementale du travail. 一份递交省劳动部门
Fait à.................................................., le.....................................
 Signature de la personne au pair:          Signature de l'hôte:

Visa de la direction départementale
du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle :
(由省级劳动、职业及职业培训部门签证)

(1) La personne au pair ne sera pas âgée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne la limite d'âge supérieure.互惠生不得小于17岁,也不得大于30岁。然而,出于特别情况和合法申请,年龄方面的限制也可以有所例外。

(2) Si le dernier lieu de résidence diffère du lieu de domicile permanent, veuillez indiquer les 2 adresses.如果最后的居住地址与固定住址不一致,请注明两个地址。

(3) La durée initiale ne dépassera pas une année; elle pourra cependant être prolongée de manière à permettre un séjour de dix-huit mois au maximum. 初始期限不得超过一年;不过可以延长,最长不超过18个月。

(4) Le présent accord devrait être conclu de préférence avant que la personne n'ait quitté le pays où elle résidait et au plus tard durant la première semaine de l'accueil. 该协议应该在互惠生离开其居住的国家之前,最迟在接待后一周内签订。

(5) La personne au pair doit disposer au minimum d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois. 互惠生享有每周至少一整天的休息,其中至少每个月至少有一个星期天。

(6) Enumérer de façon précise les occupations pour lesquelles seront utilisés les services de la personne au pair.明确列举互惠生要服务的事项。

(7) Le temps effectivement consacré à ces prestations n'excédera pas en principe, une durée de cinq heures par jour. 这项服务的时间原则上不得超过每天5小时。

(8) Le certificat médical dont la personne au pair doit être munie, doit avoir été établi moins de trois mois avant le placement et doit indiquer son état de santé général 互惠生应该提交健康证明,应该在离开前三个月内取得,并指明总的健康状况。


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